Charte de la plateforme eSanté Luxembourg

Introduction

Le dossier de soins partagé (DSP) est un outil d’échange et de partage entre professionnels de santé, au service du patient, pour assurer la coordination et la continuité de soins. Cet outil est mis en place par le Code de la Sécurité Sociale Luxembourgeoise (CSS) dans ses articles 19bis(3) et 60quater. La réalisation, le déploiement, la gestion administrative et technique du DSP sont assurés par l’Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé, tels que prévus par l’article 60ter du CSS. 

Le professionnel de santé, en relation thérapeutique avec le patient, doit contribuer à l’amélioration de la qualité de soin du patient, par l’envoi de tout document jugé nécessaire et pertinent pour la continuité et la coordination des soins, qu’il pratique dans un établissement de santé, dans un réseau d’aide et de soins ou en activité libérale. Le dossier de soins partagé servira d’intersection pour ces échanges.

Le médecin référent (MR) du patient est désigné comme superviseur  de son parcours de soins dans le système de santé, et, par conséquent, il assure également un suivi régulier de son DSP, comme décrit par l’article 19 du CSS, dans ses points 3 et 4.

Le patient, titulaire de son DSP, donne l’autorisation d’accès à son dossier aux professionnels de santé qui interviennent dans son parcours de soins.

Votre accès à la Plateforme Nationale et aux Services eSante

Pour accéder à la Plateforme Nationale de Services eSante, le professionnel de santé doit être référencé dans l’annuaire national des professionnels de santé (ou HPD – Healthcare Provider Directory).

L’accès à la Plateforme Nationale de Services eSante se fait par l’utilisation d’un moyen d‘authentification forte LuxTrust. Seule la Smartcard LuxTrust est acceptée pour le moment, mais d’autres moyens seront proposés par la suite.

Vous bénéficierez également d’un identifiant / mot de passe pour vous connecter à la Plateforme, avec des accès limités. L’identifiant est le matricule d’assuré social. Le mot de passe est défini par le professionnel de santé lors des étapes d’activation du compte. Ce dernier peut être modifié à tout moment par le professionnel de santé.

Les informations d’accès à la plate-forme eSanté et au DSP sont strictement personnelles.

Quelles règles de sécurité sont à respecter par rapport au moyen d’authentification LuxTrust que vous devez utiliser pour vous connecter aux services sécurisés de la Plateforme (DSP, messagerie sécurisée…) :

• Conserver avec vous  le moyen d’authentification LuxTrust (carte dans un premier temps);
• Ne communiquer pas le code Pin de votre carte LuxTrust ;
• Ne partagez pas, ne prêtez pas votre moyen d’authentification LuxTrust à une autre personne.
• En cas de perte, faites désactiver votre moyen d’authentification en contactant  rapidement l’administrateur de la Plateforme Nationale.

Droits et obligations du professionnel de santé

Le professionnel de santé, dans l’utilisation du DSP, est assujetti aux règles de confidentialité définies :

• par le Code de Santé, le Code Pénal,
• le Code de la Sécurité Sociale,
•  les différents codes déontologiques professionnels,
• et plus généralement aux règles du secret professionnel.

L’enregistrement d’une donnée médicale dans le DSP équivaut à un partage d’informations entre professionnels de santé, pour lequel le patient est averti et consentant.

Chaque professionnel se doit donc de respecter des règles de communication :

• Obtenir l’approbation du patient, dûment averti
• Se porter garant de la pertinence de l’information de santé partagée pour la continuité et la coordination des soins
• S’engager à initialiser l’accès au DSP à chaque consultation, sans conserver les éléments de connexion fournis par le patient au moment de la relation thérapeutique initiale (code de présence)

Le DSP permet au professionnel de santé d’enregistrer les informations, avec l’accord du patient, selon plusieurs modes de confidentialité :

• Mode « Normal » : Statut par défaut de l’information enregistrée, accessible pour les professionnels authentifiés dans le cadre de la relation thérapeutique avec le patient.
• Mode « Restreint » : L’information enregistrée n’est accessible qu’à certains professionnels de santé (médecin référent, professionnels du cercle médical de confiance).
  • Ce mode est choisi en accord avec le patient, dans l’intérêt du patient.
  • Le patient et ces professionnels peuvent modifier ce mode à tout moment, en mode « Normal » ou « Privé »
• Mode « Privé » : L’information enregistrée est accessible uniquement au patient et à l’auteur de celle-ci.
  • L’attention du patient doit être attirée sur les risques et conséquences potentiels que peut comporter une information masquée. Ce masquage doit être choisi après une réflexion éclairée entre le professionnel de santé et le patient.
  • Le patient peut modifier ce mode, à tout moment, en mode « Normal » ou « Restreint ».
• Mode « Visite d’annonce » : L’information enregistrée est visible par les professionnels de santé et cachée temporairement du patient, ceci afin de laisser le temps aux professionnels d’annoncer un diagnostic au patient,  ainsi que de l’accompagner dans la compréhension de cette annonce.
  • Les professionnels de santé concourant au parcours du patient s’engagent à modifier cette information en mode « Normal », « Restreint » ou « Privé », dès que le patient a reçu cet accompagnement, en accord avec celui-ci.

Le DSP est un outil de collaboration au service de tous les professionnels de santé. Chacun d’eux doit s’assurer, dans la mesure de ses moyens, de l’intégrité du DSP du patient, de la cohérence des informations qu’il contient et de la confidentialité des accès. S’il détecte une anomalie dans la justesse de l’information enregistrée dans le DSP d’un patient, il lui appartient de la corriger, s’il le peut, ou, à défaut, de la signaler au gestionnaire Agence eSante du DSP (anomalie_medicale_DSP@agence-esante.lu)

Le DSP au quotidien

Le DSP est complémentaire des dossiers des patients utilisés par le professionnel de santé dans son quotidien professionnel, au sein d’un établissement de soins, au sein d’un réseau d’aide et de soins ou dans son cabinet privé libéral. En aucun cas, le DSP ne remplace les dossiers patients du professionnel de santé.

Ainsi, selon les cas, le DSP sera plus ou moins intégré dans l’outil de gestion électronique des dossiers des patients utilisés par le professionnel de santé. Dans tous les cas, le professionnel de santé pourra se connecter au DSP depuis un navigateur internet, avec ses éléments d’accès sécurisé, comme décrits ci-dessus.

Il est du devoir du professionnel de choisir l’information nécessaire, suffisante et partageable pour assurer la continuité et la coordination des soins. De fait, le DSP est le recueil d’informations choisies importantes, significatives pour comprendre  la situation du patient, la stratégie thérapeutique (curative, préventive, palliative) mise en œuvre  et les actions effectuées, programmées ou à prévoir.

Droit du patient

Le patient a le droit de choisir le professionnel de santé qui pourra accéder à son DSP. Il s’agit d’un consentement à l’accès, qui prend différentes formes :

• Choix du médecin référent : de par son «statut», ce dernier a accès à toutes les informations contenues dans le DSP (statut « normal » et « restreint »)
• Choix des professionnels de santé de son cercle médical de confiance (white list) : ces professionnels peuvent accéder à toutes les informations contenues dans le DSP (statut « normal » et « restreint »)
• Communication de son code de présence ouvrant l’accès au professionnel dans le cadre de la relation thérapeutique.
• Constitution de sa « Black list » : le patient prend la responsabilité d’interdire l’accès à son DSP à un professionnel de santé précisément nommé.

Le patient peut consulter les informations médicales enregistrées dans son DSP. Il peut également, de sa propre initiative, changer les modes de confidentialité des documents, et donc masquer une information.

Il a également la possibilité de se faire aider dans la découverte de son DSP et des informations enregistrées le concernant, par un accompagnateur DSP. Il est une personne civile, choisie librement  par le patient,  sans obligation d’être un professionnel de santé. Cet accompagnateur a des droits équivalents au patient pour la lecture des informations contenues dans le DSP de ce dernier.

Le patient devient un acteur responsable de sa santé. Cependant, il a besoin d’un accompagnement des professionnels de santé pour la mise en place et le suivi de son DSP.

Les contacts utiles

• Hotline Plateforme (problème d’utilisation) :
• Perte de ses identifiants
• Anomalie sur le DSP d’un de vos patients : anomalie_medicale_DSP@agence-esante.lu
• Vous souhaitez nous rencontrer, prenez RDV au :
• Assistance pour le moyen d’authentification LuxTrust :